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Suisse: la Confédération doit rembourser aux entreprises de CBD des millions de dollars de taxes

L'administration douanière suisse doit rembourser aux producteurs et aux vendeurs de produits CBD plus de CHF 30 millions de taxes prélevées illégalement.



Après que de nombreux fabricants de CBD se soient opposés légalement à la taxation des produits au CBD en tant que produits de substitution du tabac au cours des trois dernières années, la Cour fédérale a déclaré en février la taxe sur le tabac prélevée inconstitutionnelle.


Comme le rapporte la Neue Zürcher Zeitung, l'Administration fédérale des douanes (EZV) remboursera les taxes perçues sur les sociétés CBD qui ont été indûment payées . Le tribunal fédéral de Lausanne fonde sa décision sur le fait que les produits CBD sont fumés, mais il n'y a aucun risque qu'ils soient consommés à la place du tabac. Pour cette raison, il n'existe aucune base juridique pour la taxation des produits du tabac.


Comme l'a dit Donatella Del Vecchio, porte-parole de l'EVZ, aucune taxe n'a été levée depuis le prononcé du verdict fin février. Bien que la question du remboursement n'ait pas été traitée lors de la procédure judiciaire, après analyse des faits, la décision a également été prise dans un esprit d'égalité de traitement de rembourser à tous les fabricants toutes les taxes sur le tabac précédemment acquittées .


Y compris les intérêts de compensation, le total s'élève à environ CHF 33 millions (plus de EUR 30 millions). La FCA enverra une lettre aux producteurs et vendeurs dans les prochains jours pour les informer de cette nouvelle.

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